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CONTRAT DE BAIL

Contrat de bail
Le contrat de bail est une formalité obligatoire pour acquérir le statut de locataire.Une fois votre bail signé, procédez immédiatement à l’état des lieux du logement.Le bailleur peut vous imposer, suivant le type de contrat de location, le prélèvement automatique du loyer. Ce mode de règlement est couramment utilisé car il est simple et pratique : il dégage le locataire du souci de l’échéance.
la durée du bail
Le contrat de location est établi (pour la rentrée universitaire), pour une durée de 12 mois. (1er Septembre – 31 août), reconductible automatiquement chaque année, tant que le locataire est étudiant et qu’il souhaite conserver son logement. Hors période de rentrée scolaire, le contrat peut aussi être établi pour une période plus courte, avec un minimum d’un mois. La demande est à préciser sur le dossier.
les préavis
Le préavis est de 3 mois effet fin de mois pour un départ à la fin du contrat, c’est à dire 31 août.Le préavis est de 3 mois effet fin de mois pour un départ en cours d’année, sur présentation d’un justificatif et uniquement pour les motifs suivants : départ de stage, changement d’établissement scolaire hors La Rochelle ou fin de cycle scolaire. Le préavis est de 1 mois effet fin de mois pour une interruption des études en cours d’année.
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Etat des lieux

état des lieux (entrant)
L’état des lieux d’entrée est indispensable. En l’absence de ce document, vous risquez d’être tenu responsable des dégradations laissées par le précédent locataire.. L’état des lieux est rempli en votre présence avec le personnel de la résidence. Il doit être effectué méticuleusement, cela veut dire : penser à noter toute remarque et à utiliser une rédaction claire, précise du type : « tâché », « fendu », « rayure ».
caution

DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est une somme versée lors de la prise en location d’un logement. Il est encaissé par le bailleur pour couvrir l’ensemble des réparations locatives pouvant être dues par le locataire. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer dans le cadre d’un logement uniquement équipé et doit être restitué dans un délai de trois mois après la fin du préavis.
Le dépôt de garantie est exigible à l’acceptation du logement et encaissé dans le mois qui précède le début du contrat. Le dépôt de garantie est restitué dans un délais de deux mois après fin du contrat de location.
Le garant est celui qui se porte caution. Il s’engage à satisfaire à toutes les obligations en lieu et place du locataire si celui-ci ne peut plus faire face au paiement.
Un acte de caution solidaire par une personne solvable garantissant le paiement des loyers est nécessaire.
support

AIDES AU LOGEMENT

aides au logement
Toutes les résidences de l’A.R.H.P.E.J peuvent ouvrir droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL), ou à l’Allocation de logement à caractère social (ALS). Le montant de ces aides dépend de l’étude précise de chaque dossier par la Caisse d’Allocations Familiales, seule autorité compétente en la matière. Cela signifie que la CAF prend en charge une partie du loyer.
Selon la résidence dans laquelle vous logez, la CAF versera soit l’aide personnalisée au logement (APL), soit l’allocation logement à caractère social (ALS). Le montant de cette aide peut varier en fonction de vos revenus, du montant du loyer et du nombre de colocataires dans l’appartement.
REMARQUE
Pour percevoir une aide, le contrat de location doit être à votre nom. Si vous avez moins de 20 ans et que vos parents perçoivent pour vous encore des allocations familiales, il vous faudra faire un choix. Vous ne pourrez cumuler les deux aides. Il est indispensable de prendre contact avec la CAF afin obtenir plus de renseignements.
A titre indicatif, un étudiant occupant un T1 de 20m², n’ayant pas de ressources personnelles, boursier, perçoit environ une APL de 110€ et 90€ pour les non boursiers.
La CAF ne verse pas d’aide pour le premier mois de loyer, sauf en cas de droits déjà existant.
L’APL est versée à l’ARPAE qui le déduit des loyers, un seul virement d’APL est effectué mensuellement par la CAF ce qui peut entraîner un retard du premier versement (repoussé au mois suivant).
assurance

ASSURANCES

l’assurance
Faire assurer son logement est obligatoire. Dans le cas contraire, le propriétaire a le droit de résilier le contrat de location sans autres formalités.
notre assurance – gan
L’ARHPEJ à choisi le groupe GAN pour assurer l’ensemble de son patrimoine. Notre partenaire propose pour les étudiants logés à l’ARHPEJ des contrats sans franchise.
Responsable : Pascal Le Meteil
Adresse : 9 rue des Amériques – La Ville en Bois – 17000 La Rochelle
Tél :05 46 41 13 61
Fax :05 46 27 38 98
E-mail :la-rochelle-ocean@gan.fr
les préavis
En cas de feu dans votre logement, vous avez 5 jours ouvrables pour prévenir votre assureur.

En cas de vol, vous avez un délai de 48 heures pour faire votre déclaration, à partir du moment où vous constatez le vol. En cas de dégât des eaux, nous vous conseillons de remplir un constat à l’amiable (formulaire disponible auprès de l’assureur). L’assurance habitation ne couvre pas les dommages dans les parkings (par exemple, les dommages aux voitures relèvent de l’assurance automobile).

Les vélos, rangés dans un local vélo, ne sont pas couverts par votre assurance habitation ni par l’assurance de l’immeuble.
bus

LIGNE DE BUS

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